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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 129.5
Versions de la disposition

Texte complet
129.5. Pour mettre fin à un engagement, un employeur peut verser une indemnité de départ à un cadre ayant terminé sa période de probation, à la condition que le cadre ait par écrit renoncé à tout recours.
C.T. 196312, a. 75.
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